1 – Principes Généraux
1.1 Les présentes conditions générales de vente de la société NATURANCIA s’appliquent à toute commande de produits parapharmaceutiques (tels que notamment les compléments alimentaires, les cosmétiques, les dispositifs médicaux) (ci-après les « Produits ») passée par les officines de pharmacies au sens des articles L.5125-1 et suivants du Code de la santé publique et les parapharmacies situées en France Métropolitaine (ci-après les « Clients ») auprès de NATURANCIA.
1.2 Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve des tarifs, ainsi que des présentes conditions générales de vente (les « CGV ») dans leur version en vigueur au jour de la passation de la commande, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée notamment sur les conditions d’achat du Client.
1.3 Le fait que NATURANCIA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.4 Les CGV peuvent être modifiées par NATURANCIA à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
2 – Accord commercial
2.1 Le prix des Produits figurant au tarif de base s’entend hors taxes, franco de port (sous réserve de ce qui est dit à l’article 3.3), pour une livraison en France Métropolitaine, emballage compris.
2.2 Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, tel que figurant sur le bon de commande (qui présente le tarif de base et les réductions applicables à l’ensemble des Clients).
2.3 Lorsque NATURANCIA accorde aux Clients des conditions commerciales spécifiques, elles sont définies dans des conventions commerciales conclues conformément aux dispositions légales.
3 – Commande
3.1. Toute commande doit être passée par écrit, ou par téléphone à NATURANCIA ou à tout tiers désigné par elle et dont les coordonnées seront transmises aux Clients.
Les commandes sont définitives après acceptation par NATURANCIA. Le silence conservé par NATURANCIA pendant un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la commande vaudra acceptation de ladite commande.
3.2 Toute demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client ne peut être prise en compte par NATURANCIA que si elle lui est parvenue par écrit au moins 7 jours ouvrés avant l’expédition des Produits, la date de présentation du courrier du Client et le bon de prise en charge par le transporteur faisant respectivement foi.
Dans tous les cas, NATURANCIA demeure entièrement libre de la suite qu’elle entend donner à cette demande de modification ou d’annulation.
Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de NATURANCIA.
3.3 Les Produits seront livrés en franco de port.
Toutefois, pour toute commande n’atteignant pas le seuil de commande mentionné sur le bon de commande, le coût du transport des Produits sera à la charge du Client.
4 – Livraison – Transfert des risques – Réclamations – Retours
4.1 La livraison s’entend de la mise à disposition des Produits sur le lieu de livraison convenu, après déchargement (celui-ci incombant au transporteur). Le transfert des risques au Client s’opère au moment de la livraison.
4.2 Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où NATURANCIA ou tout tiers désigné par elle est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande (désignation client, n°CIP, adresse de livraison, quantités commandées, …), et a accepté celles-ci.
4.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. De ce fait, les éventuels retards de livraison ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser les Produits ou de solliciter le paiement d’indemnités ou de pénalités à quelque titre que ce soit. Toutefois, en cas de retard supérieur à 30 jours, le Client sera en droit d’annuler la commande.
4.4 Les livraisons pourront être suspendues, retardées ou modifiées si le montant des commandes du mois présente un caractère anormal sur le plan des quantités (commandes supérieures de plus de 20% par rapport au montant des commandes du même mois l’année précédente).
4.5 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers NATURANCIA, quelle qu’en soit leur cause.
4.6 En tout état de cause, les obligations de NATURANCIA en matière de délais de livraison seront suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un "cas de force majeure" tel que défini à l’article 9 des CGV et/ou de communication par le Client de données incomplètes, erronées ou tardives.
4.7 NATURANCIA se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des Produits commandés.
4.8 Il appartient au Client en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence du transporteur de faire toutes réserves en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de NATURANCIA dans les cinq (5) jours à compter de la réception des Produits à peine de forclusion de toute réclamation à l’égard de NATURANCIA.
4.9 Aucun retour ne peut être effectué, aucun avoir ne sera émis sans l’accord exprès, écrit et préalable de NATURANCIA matérialisé par l’obtention d’un numéro de retour.
5 – Paiement
5.1 Le Client accepte de privilégier le paiement des factures de Produits par lettre de change relevé (« LCR ») non acceptée.
La facture est considérée comme réglée le jour où la somme est créditée sur le compte désigné par NATURANCIA.
Par exception, dans l’hypothèse où les Parties conviendraient d’un paiement par chèque bancaire, la facture est considérée comme réglée 15 jours après réception du chèque.
5.2 Sauf accord exprès entre les parties, les factures sont payables, en totalité, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la facture.
Il est en outre entendu que les avantages résultant de l'application des conditions commerciales de NATURANCIA sont conditionnés au respect par le Client de ses obligations de règlement à l'échéance.
Tout retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, entraînera :
- la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à NATURANCIA même non échues;
- la facturation de pénalités de retard au taux de trois fois et demi le taux d’intérêt légal ;
- la facturation au Client de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 (quarante) euros ;
- et/ou la résiliation de la vente, avec pour conséquence la restitution aux frais du Client des Produits livrés et impayés;
- et/ou le droit au profit de NATURANCIA de suspendre et/ou de renoncer à l’exécution des ventes en cours.
En cas de litige sur une facture, son paiement ne pourra être suspendu qu’à condition que le Client ait communiqué à NATURANCIA tous les éléments justifiant sa réclamation (numéro de commande, bon de livraison, motif de la réclamation) et que NATURANCIA ait donné son accord écrit pour suspendre le paiement de ladite facture.
Toutes les déductions d’office et / ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par les Clients qu’après accord préalable et écrit de NATURANCIA.
Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de NATURANCIA, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil.
5.3 NATURANCIA aura toutefois la faculté d'exiger un paiement comptant à la commande ou la remise d’une garantie à première demande émanant d’une banque, ou encore, de réduire le délai de paiement, dans les cas suivants :
- client nouveau pour NATURANCIA,
- retards ou autres incidents de règlement précédemment constatés,
- redressement ou liquidation judiciaire,
- risque de non-paiement ou d'insolvabilité du Client.
5.4 Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par NATURANCIA.
6 – Conditions de commercialisation des Produits
6.1 Les conditions de commercialisation des Produits sont fixées librement par le Client. Il s’engage néanmoins à revendre les Produits dans des conditions de présentation de nature à préserver l’image de marque des Produits et leur positionnement qualitatif parmi les produits de parapharmacie.
6.2 NATURANCIA pourra décider de mettre en place des opérations promotionnelles vis-à-vis des consommateurs. Dans ce cas, le Client s’engage à en répercuter le bénéfice aux consommateurs.
7 – Réserve de propriété
7.1 NATURANCIA RESTE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AUSSI LONGTEMPS QUE LE PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRE, NE LUI EN AURA PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE.
7.2 Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de NATURANCIA sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
7.3 Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la livraison des Produits, au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le Client garantit NATURANCIA contre toutes conséquences et toutes pertes, pécuniaires ou autres, en cas de dommage causé aux ou par les Produits de son propre fait à compter de la livraison, telle que définie à l’article 4.1.
Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Produits.
7.5 Les Produits ne pourront en aucun cas être affectés en gage ou servir d’autre sûreté ou garantie, quelle qu’elle soit, au profit de quiconque, sauf de NATURANCIA.
7.6 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer NATURANCIA sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
8 – Garantie - défaut de conformité ou de qualité
8.1 Malgré tout le soin apporté par NATURANCIA au contrôle des Produits et à l'exécution des commandes, il se peut qu'apparaisse un défaut de conformité ou de qualité.
8.2 Toute réclamation, concernant la conformité des Produits livrés à la commande ou un vice apparent des Produits, devra être formulée immédiatement et au plus tard 10 jours après la date de livraison. Aucune réclamation ne pourra être admise au-delà.
Il est entendu par vice apparent tout vice pouvant se révéler par un examen normalement attentif des Produits à réception. Tout retour est soumis à l’acceptation préalable de NATURANCIA.
Seuls les Produits renvoyés dans leur emballage d'origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l’objet de cette garantie.
En cas de vice apparent ou défaut avérés et sous réserve du respect de la procédure de réserves décrite à l’article 4.8, NATURANCIA pourra, selon son choix, rembourser le prix des Produits concernés ou livrer des Produits de substitution.
8.3 S’agissant des vices cachés, les Produits sont garantis dans les conditions légales applicables. Toutefois ne peuvent être considérés comme des vices cachés :
- Les vices résultant d’une utilisation anormale, de négligences, de non-respect des recommandations d’utilisation ou de stockage ;
8.4 En tout état de cause, le Client doit justifier de la réalité des vices ou anomalies qu’il invoque et doit ménager à NATURANCIA toute facilité pour identifier les Produits concernés et pour procéder à la constatation des faits allégués.
8.5 Le Client s’engage à transmettre à NATURANCIA sans délai toute réclamation formée à l’encontre de ses Produits émanant d’un consommateur ou d’un tiers, à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage notamment à participer activement au respect des obligations en matière de cosmétovigilance telles que prévues par le Règlement 1223/2009 et les dispositions correspondantes du Code de la santé publique.
Le Client s’interdit d’apporter une réponse, écrite ou verbale, à ces réclamations sans avoir préalablement consulté NATURANCIA.
8.6 Aucune mesure prise par le Client, telle que des analyses réalisées sur un Produit, une réponse adressée à un consommateur ou à un tiers, un retrait ou un rappel des Produits ne sera opposable à NATURANCIA si elle n’a pas été préalablement consultée et n’a pas donné son accord sur ces mesures, sans préjudice des recours dont pourrait disposer NATURANCIA en cas d’atteinte à son image de marque.
9 - Force majeure
En cas de survenance d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui empêche l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue et la partie qui ne peut plus se conformer à ses obligations en raison de cet évènement en informera l’autre partie par écrit. Si aucune issue n'est envisageable dans un délai d’un mois, la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties.
Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, inondation ou explosion dans les locaux de tout prestataire logistique ou de transport de NATURANCIA, en cas de grève des transports, en cas de rupture d’approvisionnement auprès des fournisseurs de NATURANCIA, en cas de guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations.
En cas de force majeure, NATURANCIA ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou dommage résultant de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations.
10 – Données personnelles
Le Client est informé que NATURANCIA est susceptible de traiter certaines de ses données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données annexée aux CGV.
11 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les CGV sont soumises à la loi française.
TOUT DIFFÉREND LIE A LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA NULLITÉ DES CGV, A LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE CLIENT OU DÉCOULANT D’UNE COMMANDE PASSÉE EN APPLICATION DES CGV SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPELS EN GARANTIE OU RÉFÉRÉ.
ANNEXE - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS ET PROSPECTS DE LA SOCIETE NATURANCIA
1. OBJET
Pour satisfaire à son bon fonctionnement, la société NATURANCIA est tenue de mettre en œuvre et d’exploiter des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients, en l’occurrence les officines des pharmacies et parapharmacies qui passent commande de produits parapharmaceutiques auprès d’elle, mais également à ses prospects ainsi qu’aux utilisateurs de son site internet.
La présente politique a pour objet de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont vous disposez en matière de données à caractère personnel.
2. BASE LEGALE
Les traitements mis en œuvre par notre entreprise au titre de la présente politique sont susceptibles d’avoir pour base légale :
- pour les clients, l’exécution d’un contrat, en l’occurrence les conditions générales de vente opposées par NATURANCIA ;
- pour les prospects, la mise en œuvre de mesures précontractuelles susceptibles d’aboutir à un contrat, en l’occurrence la commande de produits parapharmaceutiques ;
- pour les utilisateurs de notre site web, l’intérêt légitime que nous avons à collecter leurs données.
3. FINALITES
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- gestion de la relation clients ;
- gestion de la relation prospects;
- prise de commande des clients ;
- gestion et suivi des commandes ;
- gestion et suivi des réclamations des clients ;
- analyse comportementale sur le site internet ;
- mesures de satisfaction des clients ;
- amélioration de nos services ;
- réalisation d’états statistiques.
4. DESTINATAIRES
Sont destinataires de vos données des destinataires internes ou externes selon les cas.
Les destinataires internes concernent l’ensemble du personnel salarié de notre organisme, lesquels sont, selon leurs attributions, susceptibles de traiter vos données à caractère personnel.
Les destinataires externes sont nos prestataires externes (expert-comptable par exemple), nos prestataires techniques (ERP en SaaS par exemple) ou encore nos partenaires quels qu’ils soient.
5. DUREE DE CONSERVATION
Vos données sont traitées pendant une durée limitée que nous déterminons au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins.
De façon générale :
- les données des clients sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins de gestion administrative et de statistiques ;
- les données des prospects et des utilisateurs sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur.
6. VOS DROITS
Vous êtes investi des droits suivants s’agissant de vos données à caractère personnel :
- un droit de nous demander confirmation que des données vous concernant sont traitées, d’accéder à ces données et d’en demander une copie ;
- un droit de faire rectifier toute donnée vous concernant qui serait erronée ou obsolète ;
- un droit d’obtenir la portabilité de vos données lorsque le traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat, que vous avez-vous-mêmes fourni vos données à notre entreprise et que leur traitement est automatisé.
La demande d’exercice de vos droits doit émaner de vous exclusivement et être formulée par écrit à destination du responsable marketing.
7. SECURITE
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles que nous estimons appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisées de données vous concernant.
En cas de violation de données, nous nous engageons à en notifier la Cnil dans les conditions prescrites par le Règlement Général sur la Protection des Données.
Si ladite violation fait peser un risque élevé sur nos clients, prospects ou sur les utilisateurs de notre site internet, nous nous engageons à en aviser les personnes concernées et à leur communiquer les informations et recommandations nécessaires.
8. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Dans l’hypothèse où nous désignerions un délégué à la protection des données, nous nous engageons à vos communiquer ses coordonnées.
9. FLUX TRANSFRONTIERES
Nous nous réservons la possibilité de mettre en œuvre des flux transfrontières hors de l’UE des données que nous traitons, ce dont vous serez informé. Dans une telle hypothèse, nous assurerons le respect de vos droits et signerons si nécessaire un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer ces flux avec le(s) pays destinataire(s).
10. REGISTRE DES TRAITEMENTS
Lorsque la règlementation nous l’impose nous tenons à jour, à la disposition de la Cnil, un registre des opérations de traitement.
11. CONTACTS CNIL
Comme la loi vous y autorise, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Cnil à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22
12. REVISION
En cas d’évolution règlementaire ou de nouvelles recommandations de la Cnil, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique. Toute nouvelle politique vous est notifiée avant son entrée en vigueur.